Qui peut soumettre une demande de changement de propriétaire?

L'avocat enregistrera la vente auprès du Bureau d'enregistrement immobilier (BEI) de l'Ontario. La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) reçoit des mises à jour régulières du BEI et fournira à son tour à la Ville les informations relatives au changement de propriétaire. Le processus prend en moyenne 4 à 8 semaines pour recevoir les informations mises à jour.