L'avocat enregistrera la vente auprès du Bureau d'enregistrement immobilier (BEI) de l'Ontario. La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) reçoit des mises à jour régulières du BEI et fournira à son tour à la Ville les informations relatives au changement de propriétaire. Le processus prend en moyenne 4 à 8 semaines pour recevoir les informations mises à jour.
Comment soumettre un changement de propriétaire(s)