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Comment puis-je soumettre une demande de changement de propriétaire pour un morcellement?

Suivez les instructions à l’étape 11 et entrez la description officielle manuellement s’il y a lieu. Nous vérifierons les renseignements fournis et consignerons la demande au dossier en attendant d’obtenir le rôle à jour de la Société d’évaluation foncière des municipalités.