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Comment soumettre un changement de propriétaire(s)

  1. Sélectionnez Inscrivez-vous ou connectez-vous dans la boîte Changement de propriétaires et certificats de taxes et d’eau.
  2. Sélectionnez l'onglet Nouvelle demande.
  3. Choisissez le type de recherche – par adresse de propriété ou numéro de rôle.
  4. Pour faire une recherche par adresse de propriété, entrez les renseignements demandés :
    1. Numéro de rue;
    2. Nom de la rue;
    3. Numéro de l'unité ou de l'appartement (le cas échéant);
    4. Qualificatif (le cas échéant).
    5. Cliquez sur Recherche.
    6. Si plus d'une propriété s'affiche, sélectionnez la bonne adresse dans le menu déroulant.
  5. Pour faire une recherche par numéro de rôle, entrez le numéro de 19 chiffres avec ou sans les points.
  6. Cliquez sur Recherche.
  7. Sélectionnez Il s'agit de la bonne propriété, puis cliquez sur Prochaine étape et passez à l'étape 12.
  8. Si l'adresse que vous avez entrée est introuvable, vous pouvez :
    1. Entrer manuellement la description de la propriété et cliquer sur Prochaine étape.
      1. Entrez avec exactitude tous les renseignements requis, tels que le numéro de la rue, le nom de la rue, le numéro de rôle, une cote foncière et la description officielle.
      2. Répondez « Oui » ou « Non » à la question « Cette propriété est-elle liée à un morcellement? ».
    2. Chercher une autre propriété (vous retournerez à la page de recherche initiale).
  9. Entrez les renseignements demandés :
    1. Prénom du demandeur
    2. Nom du demandeur
    3. Numéro de téléphone (s'il est différent du numéro inscrit au dossier)
    4. Adresse de courriel (si elle est différente de l'adresse inscrite au dossier)
    5. Prénom et nom de l'avocat
    6. Votre numéro de dossier ou de référence
  10. Cliquez sur Prochaine étape.
  11. Sous Détails de la demande, sélectionnez Avis de changement de propriétaire.
  12. Cochez la case : « Je certifie que je suis un avocat habilité à exercer mes activités en Ontario, ou un adjoint juridique ou greffier intervenant au nom d'un avocat habilité à exercer ses activités en Ontario et que je représente un client dans cette transaction immobilière. »
  13. Sélectionnez Représentation – acheteur ou vendeur.
  14. Remplissez tous les champs obligatoires.
  15. Indiquez si ces énoncés s'appliquent :
    1. Cette demande est motivée par une demande de droit de survie.
    2. Un locataire occupe cette propriété et continuera de l'occuper après la vente.
  16. Entrez la date de clôture dans le champ prévu à cet effet, en utilisant le format AAAA-MM-JJ ou en cliquant sur la case blanche.
  17. Remplissez le champ Instructions spéciales, s'il y a lieu.
  18. Cliquez sur Prochaine étape.
  19. Vérifiez si les renseignements sont exacts.
  20. Cliquez sur Soumettre la demande.
  21. Sauvegardez ou imprimez la page de confirmation où figure le numéro de demande.